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Conditions de garantie Yamaha Marine

Garantie constructeur Yamaha

La garantie constructeur s'applique dans tous les pays européens où Yamaha compte des concessionnaires agréés (la liste des concessionnaires Yamaha en Europe est consultable sur le site yamaha-motor.eu). Cette garantie est octroyée par Yamaha Motor Europe N.V. (« ci-après appelée la « Société » ou « Yamaha ») pour le produit Yamaha spécifié dans les « informations sur la machine » en première page de ce document (« le Produit Yamaha »), produit fabriqué par Yamaha Motor Company Limited, Iwata-Shi, Japon, ou l'une de ses filiales dans le monde (« le Constructeur ») et vendu dans son réseau de distribution agréé.

Indépendamment de la garantie constructeur, le distributeur officiel en France reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. À ce titre, et conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :

Article L217-4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
  2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 - Alinéa 1 du code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En outre, nous rappelons les dispositions de l’article L217-16 du code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Période de garantie constructeur Yamaha

La période de garantie commence à la première date de facturation du moteur. La date d'achat se trouve sur la première page de ce carnet ou sur votre facture. En cas de doute ou de période de garantie constructeur spécifique de cette machine, contactez un concessionnaire agréé Yamaha.

Utilisation PLAISANCE signifie que le moteur est destiné à un usage strictement privé, dans le cadre de divertissement, sans aucune intention de gagner de l’argent.

Utilisation COMMERCIALE signifie que le moteur est destiné à un usage autre que celui décrit par l’utilisation PLAISANCE, c’est à dire pour exercer des activités professionnelles ou commerciales tels que, et sans aucune restriction, la pêche, le transport, la location, l'encadrement associatif, la sécurité, etc…

*Les modèles XTO (375/425) ont une garantie de cinq (5) ans en utilisation plaisance.
  Utilisation plaisance Utilisation commerciale
Moteur Hors-bord Trois (3) ans* Douze (12) mois

Assurance qualité Yamaha

Votre moteur a été fabriqué selon un contrôle de qualité strict. Toutefois, en cas de défaut de matière ou d'assemblage la société s'engage à y remédier sans frais. Consultez le concessionnaire auprès duquel vous avez acheté votre moteur ou tout autre concessionnaire agréé en Europe.

Avantages et conditions de la garantie constructeur Yamaha

Avantages :

Pendant la période de garantie, le distributeur Yamaha officiel en Europe garantit le remplacement de toute pièce du moteur rendue défectueuse en raison d'un défaut de matière ou d'un montage incorrect en usine et ceci gratuitement dans la mesure où :

Conditions :

  1. Le moteur porte les marques d'identification d'origine du constructeur.
  2. Le moteur est entretenu conformément aux spécifications du Manuel du propriétaire et est utilisé conformément aux instructions que ce manuel renferme.
  3. La pièce à remplacer est une pièce de l'équipement d'origine ou une pièce de rechange d'origine, les réparations et/ou remplacements étant effectués par un concessionnaire Yamaha agréé en Europe.
  4. Des précautions normales ont été prises pour conserver le moteur en bon état de propreté et exempt d'attaques chimiques, conformément aux instructions de nettoyage du manuel du propriétaire. (Mesures conservatoires.)
  5. Le moteur n'a pas fait l'objet de modifications non autorisées, d'une mauvaise utilisation, de négligence ou d' accident et n'a pas été utilisé à d'autre fins que celles pour lesquelles il est conçu ou n'a pas été utilisé avec du carburant et des lubrifiants autres que ceux qui sont recommandés.
  6. Le moteur est inspecté avant utilisation pour vérifier qu'il se trouve en bon état d'utilisation en toute sécurité. Consultez votre manuel du propriétaire.
  7. En cas de non-respect des points 1 à 5, Yamaha se réserve le droit d'annuler la garantie pour tout ou partie.
  8. La présente garantie sera interprétée conformément au droit français et toute contestation découlant de la présente garantie sera soumise à la juridiction des tribunaux de ce pays.
  9. La présente garantie ne comprend pas l'utilisation d'un moyen de transport de substitution pendant la période d'une intervention sous garantie.

La garantie constructeur Yamaha ne s'applique pas dans les cas suivants

  1. Lorsque le remplacement et/ou intervention sont dus à une vétusté ou usure normale du moteur.
  2. Lorsque de la corrosion, oxydation et décoloration sont causées par les intempéries, le sel, des substances chimiques ou produits de nettoyage agressifs.
  3. Lorsque le dommage est causé par une utilisation incorrecte à des fins autres que celles conçues ou prévues à l'origine.
  4. Lorsque le dommage est causé par l'utilisation en compétition, ou tout autre épreuve similaire.
  5. Lorsque le dommage est causé par une catastrophe naturelle, un incendie, une collision ou un accident.
  6. Lorsque le dommage est causé par l'installation de pièces ou accessoires autres que d'origine ou distribué par Yamaha Motor Europe N.V.
  7. Lorsque le dommage est causé par une configuration/installation coque-moteur présentant des défauts ou un entretien inapproprié.
  8. Lorsque le dommage est causé par un transport ou un entreposage inadapté.
  9. Lorsque les frais concernent le transport à destination ou au départ du concessionnaire réparateur, dont les frais de manutention, calage et de sortie d'eau.
  10. Lorsqu'il s'agit de pièces d'entretien dont la longévité est basée sur l'usage et conçues pour être remplacées pendant la durée de service normale. Exemples (énoncé non limitatif): l'hélice, moyeu d'hélice, les filtres, les bougies, pompe à eau, thermostat, courroie de distribution, les anodes, certains joints…

Conditions et restrictions

Passée la première année (ou les six premiers mois en usage professionnel), les points suivants ne sont plus couverts :

  • Nourrice, tuyauterie.
  • Circuit de démarrage.
  • Commande à distance et faisceaux.
  • Capot et cuvette.
  • Instruments de bord.
  • Composants caoutchouc (joint, tuyaux, etc...).

Responsabilité du client

  1. Le client assurera l'utilisation et l'entretien corrects du moteur, conformément aux instructions et recommandations du manuel du propriétaire.
  2. Les coûts d'entretien et d'hivernage réguliers incomberont au client, ainsi que les frais de remplacement des pièces concernées.
  3. Le client est également responsable des défaillances ou dommages causés par une mauvaise utilisation, la négligence ou des accidents, ainsi que les coûts indirects et consécutifs entraînés par de telles défaillances ou dommages.
  4. En cas de défaut suspecté, le client présentera la machine à un concessionnaire Yamaha agréé en Europe dans un délai de dix jours suivant la découverte du défaut suspecté.
  5. Les frais de démontage - remontage et/ou de diagnostic incombent également au client dans le cas d'une réclamation qui s'avère non recevable au titre de la garantie.

Voyage à l’étranger

Notre réseau de concessionnaires agréés Yamaha vous aidera lors de vos déplacements en Europe.

Si vous voyagez en Europe, nous espérons bien entendu que votre moteur n'aura pas besoin de réparation sous garantie à l'étranger. Néanmoins, avant de partir en voyage, nous vous recommandons toutefois de faire un entretien complet de votre moteur, en prêtant une attention particulière à l'hélice, à la courroie de distribution, à l'huile, aux bougies, filtres, anodes, etc. susceptibles de nécessiter un remplacement pendant votre séjour à l'étranger. Les adresses des concessionnaires agréés Yamaha en Europe se trouvent sur le site yamaha-motor.eu.

Comment effectuer une demande de prise en charge sous garantie ?

Si vous rencontrez un problème avec votre moteur, et si vous pensez qu'il peut être résolu dans le cadre de la garantie, contactez sous dix jours votre concessionnaire agréé Yamaha en Europe pour organiser l'inspection.

En cas d'apparition d'un problème que vous pensez susceptible d'affecter la sécurité d'utilisation du moteur, appelez votre concessionnaire pour obtenir de l'aide.

Toutes les demandes au titre de la garantie doivent être transmises pour votre compte par l'intermédiaire d'un concessionnaire agréé Yamaha.

Que faire en cas d'insatisfaction ?

Nous espérons que votre machine Yamaha vous donnera entière satisfaction ainsi que le service proposé par notre réseau de concessionnaires agréés Yamaha. Cependant, si vous avez des griefs à formuler, merci de les faire parvenir, par écrit, à votre concessionnaire agréé Yamaha, avec copie de votre lettre au Service Client du distributeur Yamaha en France.

Si votre demande n'est pas réglée à votre convenance, ou si vous pensez que le problème a été traité de façon inappropriée , vous pouvez choisir de vous adresser au médiateur (arbitrage indépendant). Si vous souhaitez faire appel au Médiateur, le Service Client de votre Distributeur vous fournira le détail de la procédure.

Entretien périodique (annuel ou horaire)

Les moteurs hors-bord Yamaha nécessitent un entretien régulier. Consultez votre manuel du propriétaire pour les détails. En cas d'usage intensif, il sera nécessaire d'en augmenter la fréquence. Prenez conseil auprès de votre concessionnaire.

Nos concessionnaires agréés Yamaha sont formés et expérimentés, quel que soit le moteur Yamaha. Par conséquent, il est vivement recommandé, pour une utilisation sûre et pérenne de votre moteur, de faire effectuer les entretiens périodiques par votre concessionnaire Yamaha.

Veillez à ce que le concessionnaire appose son cachet sur votre carnet d'entretien. La non-exécution de ces entretiens ou le non-respect de leur fréquence peuvent avoir une influence sur la longévité de votre moteur et vous faire perdre le bénéfice de la garantie.

Nettoyage de votre Yamaha

La meilleure façon de conserver le bon état de votre Yamaha consiste à le laver régulièrement.

Les résidus de sel ou d'eau dans le circuit de refroidissement du moteur, les algues et les coquillages, l'huile et autres corps étrangers peuvent endommager sérieusement votre moteur, et sont susceptibles d'affecter son fonctionnement. Consultez votre manuel du propriétaire pour des informations plus détaillées. Votre concessionnaire agréé Yamaha est en mesure de vous conseiller sur le nettoyage correct de votre moteur.

Nous déconseillons formellement l'utilisation du lavage à haute pression.

À la fin de chaque saison, si vous devez remiser votre moteur Yamaha, suivez la procédure de stockage dans votre Manuel du propriétaire et n'oubliez pas de traiter votre carburant avec du stabilisant.

Pour les périodes prolongées sans navigation, nous déconseillons formellement le fonctionnement périodique du moteur à quai en lieu et place de la procédure de stockage/ hivernage.

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