La présente garantie commerciale s'applique dans tous les pays européens qui comptent des concessionnaires agréés Yamaha (les coordonnées des concessionnaires Yamaha en Europe se trouvent sur le site http://www.yamaha-motor.eu). Elle est accordée par Yamaha Motor Europe N.V. (« la Société ») concernant le produit Yamaha spécifié dans les informations d'enregistrement du Produit ci-joints (« le Produit Yamaha »), fabriqué par Yamaha Motor Company Limited, Iwata- Shi, Japon, (« le Constructeur ») (ou l'une de ses filiales dans le monde) et vendu par l'un des concessionnaires agréés de la Société.
Conditions de garantie moteurs hors-bord Yamaha
Garantie commerciale Yamaha
Période de garantie commerciale constructeur Yamaha
La période de garantie commerciale commence à la première date d’achat. La date d'achat se trouve sur la première page du document de livraison du Produit ou sur votre facture (si elles sont différentes, la date de la facture fera foi). En cas de doute ou de période de garantie constructeur spécifique de ce Produit, contactez un concessionnaire agréé Yamaha.
Utilisation PLAISANCE signifie que le moteur est destiné à un usage strictement privé, dans le cadre de divertissement, sans aucune intention de gagner de l’argent.
Utilisation COMMERCIALE signifie que le moteur est destiné à un usage autre que celui décrit par l’utilisation PLAISANCE, c’est à dire pour exercer des activités professionnelles ou commerciales tels que, et sans aucune restriction, la pêche, le transport, la location, l'encadrement associatif, la sécurité, etc…
| Utilisation plaisance | Utilisation commerciale | |
|---|---|---|
| Moteur Hors-bord | Trois (3) ans* | Douze (12) mois |
Assurance qualité Yamaha
Votre moteur a été fabriqué selon un contrôle de qualité strict. Toutefois, en cas de défaut de matière ou d'assemblage la société s'engage à y remédier sans frais. Consultez le concessionnaire auprès duquel vous avez acheté votre moteur ou tout autre concessionnaire agréé en Europe.
Avantages et conditions de la garantie commerciale constructeur Yamaha
Pendant la période de garantie commerciale, le distributeur Yamaha officiel en Europe garantit le remplacement de toute pièce du moteur rendue défectueuse en raison d'un défaut de matière ou d'un montage incorrect en usine et ceci gratuitement dans la mesure où :
- Le moteur porte les marques d'identification d'origine du constructeur.
- Le moteur est entretenu conformément aux spécifications du Manuel du propriétaire et est utilisé conformément aux instructions que ce manuel renferme.
- La pièce à remplacer est une pièce de l'équipement d'origine ou une pièce de rechange d'origine, les réparations et/ou remplacements étant effectués par un concessionnaire Yamaha agréé en Europe.
- Des précautions normales ont été prises pour conserver le moteur en bon état de propreté et exempt d'attaques chimiques, conformément aux instructions de nettoyage du manuel du propriétaire. (Mesures conservatoires.)
- Le moteur n'a pas fait l'objet de modifications non autorisées, d'une mauvaise utilisation, de négligence ou d' accident et n'a pas été utilisé à d'autre fins que celles pour lesquelles il est conçu ou n'a pas été utilisé avec du carburant et des lubrifiants autres que ceux qui sont recommandés.
- Le moteur est inspecté avant utilisation pour vérifier qu'il se trouve en bon état d'utilisation en toute sécurité. Consultez votre manuel du propriétaire.
- En cas de non-respect des points 1 à 5, Yamaha se réserve le droit d'annuler la garantie commerciale pour tout ou partie.
- La présente garantie commerciale sera interprétée conformément au droit du pays où le produit est acheté et toute question suscitée par cette garantie commerciale sera soumise aux juridictions de ses tribunaux.
- La présente garantie commerciale ne comprend pas l'utilisation d'un moyen de transport de substitution pendant la période d'une intervention sous garantie commerciale.
La garantie commerciale constructeur Yamaha ne s'applique pas dans les cas suivants
- Lorsque le remplacement et/ou intervention sont dus à une vétusté ou usure normale dumoteur.
- Lorsque de la corrosion, oxydation et décoloration sont causées par les intempéries, le sel, des substances chimiques ou produits de nettoyage agressifs.
- Lorsque le dommage est causé par une utilisation incorrecte à des fins autres que celles conçues ou prévues à l'origine.
- Lorsque le dommage est causé par l'utilisation en compétition, ou tout autre épreuve similaire.
- Lorsque le dommage est causé par une catastrophe naturelle, un incendie, une collision ou un accident.
- Lorsque le dommage est causé par l'installation de pièces ou accessoires autres que d'origine ou distribué par Yamaha Motor Europe N.V.
- Lorsque le dommage est causé par une configuration/installation coque-moteur présentant des défauts ou un entretien inapproprié.
- Lorsque le dommage est causé par un transport ou un entreposage inadapté.
- Lorsque les frais concernent le transport à destination ou au départ du concessionnaire réparateur, dont les frais de manutention, calage et de sortie d'eau.
- Lorsqu'il s'agit de pièces d'usure dont la longévité est basée sur l'usage et conçues pour être remplacées pendant la durée de service normale. Exemples (énoncé non limitatif): l'hélice, moyeu d'hélice, les filtres, les bougies, pompe à eau, thermostat, courroie de distribution, les anodes, certains joints, ...
En outre, la garantie commerciale constructeur YAMAHA ne s’applique pas au bateau sur lequel le Moteur est monté.
Conditions et restrictions, passée la première année (ou les 6 premiers mois en usage professionnel)
Ne sont plus couverts :
- Nourrice, tuyauterie.
- Circuit de démarrage.
- Commande à distance et faisceaux.
- Capot et cuvette.
- Instruments de bord.
- Composants caoutchouc (joint, tuyaux, etc...).
Responsabilité du client
- Le client assurera l'utilisation et l'entretien corrects du moteur, conformément aux instructions et recommandations du manuel du propriétaire.
- Les coûts d'entretien et d'hivernage réguliers incomberont au client, ainsi que les frais de remplacement des pièces concernées.
- Le client est également responsable des défaillances ou dommages causés par une mauvaise utilisation, la négligence ou des accidents, ainsi que les coûts indirects et consécutifs entraînés par de telles défaillances ou dommages.
- En cas de défaut suspecté, le client présentera le Produit à un concessionnaire Yamaha agréé en Europe dans un délai de dix jours suivant la découverte du défaut suspecté.
- Les frais de démontage - remontage et/ou de diagnostic incombent également au client dans le cas d'une réclamation qui s'avère non recevable au titre de la garantie commerciale.
Voyage à l’étranger
Notre réseau de concessionnaires agréés Yamaha vous aidera lors de vos déplacements en Europe.
Lorsque vous voyagez en Europe, n’oubliez pas ceci :
Nous espérons bien entendu que votre moteur n'aura pas besoin de réparation sous garantie commerciale à l'étranger. Néanmoins, avant de partir en voyage, nous vous recommandons toutefois de faire un entretien complet de votre moteur, en prêtant une attention particulière à l'hélice, à la courroie de distribution, à l'huile, aux bougies, filtres, anodes, etc. susceptibles de nécessiter un remplacement pendant votre séjour à l'étranger. Les adresses des concessionnaires agréés Yamaha en Europe se trouvent sur le site www.yamaha-motor.eu.
Comment effectuer une demande de prise en charge sous garantie commerciale ?
Si vous rencontrez un problème avec votre moteur, et si vous pensez qu'il peut être résolu dans le cadre de la garantie commerciale, contactez sous dix jours votre concessionnaire agréé Yamaha en Europe pour organiser l'inspection.
En cas d'apparition d'un problème que vous pensez susceptible d'affecter la sécurité d'utilisation du moteur, appelez votre concessionnaire pour obtenir de l'aide.
Toutes les demandes au titre de la garantie commerciale doivent être transmises pour votre compte par l'intermédiaire d'un concessionnaire agréé Yamaha.
Que faire en cas d'insatisfaction ?
Nous espérons que votre Produit Yamaha vous donnera entière satisfaction ainsi que le service proposé par notre réseau de concessionnaires agréés Yamaha.
Cependant, si vous avez des griefs à formuler, merci de les faire parvenir, par écrit, à votre concessionnaire agréé Yamaha, avec copie de votre lettre au Service Client du distributeur Yamaha en France.
Si votre demande n'est pas réglée à votre convenance, ou si vous pensez que le problème a été traité de façon inappropriée, vous pouvez choisir de vous adresser à un médiateur (arbitrage indépendant).
Si vous souhaitez faire appel au Médiateur, le Service Client de votre Distributeur vous fournira le détail de la procédure.
Entretien périodique (annuel ou horaire)
Les moteurs hors-bord nécessitent un entretien régulier. Consultez votre manuel du propriétaire pour les détails. En cas d'usage intensif, il sera nécessaire d'en augmenter la fréquence. Prenez conseil auprès de votre concessionnaire.
Nos concessionnaires agréés Yamaha sont formés et expérimentés, quel que soit le moteur Yamaha.
Par conséquent, il est vivement recommandé, pour une utilisation sûre et pérenne de votre moteur, de faire effectuer les entretiens périodiques par votre concessionnaire Yamaha.
La non-exécution de ces entretiens ou le non-respect de leur fréquence peuvent avoir une influence sur la longévité de votre moteur et vous faire perdre le bénéfice de la garantie commerciale.
Pensez à conserver vos factures d’entretien comme preuve du respect des procédures d’entretien.
Nettoyage de votre Yamaha
La meilleure façon de conserver le bon état de votre Yamaha consiste à le laver régulièrement.
Les résidus de sel ou d'eau dans le circuit de refroidissement du moteur, les algues et les coquillages, l'huile et autres corps étrangers peuvent endommager sérieusement votre moteur, et sont susceptibles d'affecter son fonctionnement. Consultez votre manuel du propriétaire pour des informations plus détaillées. Votre concessionnaire agréé Yamaha est en mesure de vous conseiller sur le nettoyage correct de votre moteur.
Nous déconseillons formellement l'utilisation du lavage à haute pression et à l’acide.
À la fin de chaque saison, si vous devez remiser votre moteur YAMAHA, suivez la procédure de stockage dans votre Manuel du propriétaire et n'oubliez pas de traiter votre carburant avec du stabilisant. Vous pouvez demander la réalisation de ces opérations par votre concessionnaire agréé.
Pour les périodes prolongées sans navigation, nous déconseillons formellement le fonctionnement périodique du moteur à quai en lieu et place de la procédure de stockage/ hivernage.
Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale constructeur, vous bénéficiez de garanties légales énoncées aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation. Conformément à cette règlementation nous vous rappelons :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
Garantie commerciale Yamaha Marine au 20/09/2022
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