Vous êtes sur le point de quitter ce site Web. Voulez-vous vraiment continuer ?

J'accepte d'être redirigé vers cette adresse

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la boutique en ligne www.yamaha-motor.eu/fr/fr/

Ce site Internet est exploité par Yamaha Motor Europe N.V., société de droit hollandais au capital 347 787 000,00 €, immatriculée à la Netherland Chamber of Commerce sous le n° 34084613, dont le siège est situé KOOLHOVENLAAN 101 NC Schiphol-Rijk, Pays-Bas ayant un établissement en France dont l’enseigne est YAMAHA MOTOR Europe – Succursale France, situé : 5 avenue du Fief - 95310 Saint-Ouen-l’Aumône, immatriculée au RCS Pontoise n° 808 002 158 – SIRET : 80800215800026.

Yamaha Motor Europe N.V. est également désigné ci-après par « nous », « notre » ou « nos ». Ce site est exclusivement réservé à la vente au détail pour un usage strictement personnel et a vocation à fournir aux particuliers nos produits.

En utilisant ce site Internet, vous acceptez les conditions générales d'utilisation du site internet www.yamaha-motor.eu qui s’ajoutent aux présentes qui sont spécifiques aux achats en ligne.

Pour prendre connaissance de ces conditions d’utilisations : www.yamaha-motor.eu/fr/fr/privacy/legal-statement/

Ce site Internet ainsi que son contenu, notamment les textes, vidéos, sons, modèles, dessins, manuels, configurations de modèles de motos et autres informations et éléments (y compris les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle) sont exploités par Yamaha Motor Europe N.V. : serviceclient@yamaha-motor.fr et 0134 303 303.

Les présentes conditions générales d'utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le : 25 juillet 2022

1. Comment effectuer une commande ?

1.1. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant d'utiliser et de commander sur notre site internet.

Les présentes conditions générales de vente vous sont opposables après leur acceptation et/ou après la validation par nous de votre commande.

Nous sommes susceptibles de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles s’appliquent alors aux commandes de produits conclues postérieurement à leur mise en ligne et ce, même si le produit a été mis en ligne avant la mise à jour des présentes conditions générales.

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente qui vous est opposable est celle acceptée au moment de la validation de la commande.

Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier ou électroniques de date antérieure.

Les conditions générales de vente sont accessibles en permanence sur le site.

Toutes les commandes sont soumises à notre validation. La validation de commande vous est confirmée par e-mail. Le contrat entre vous et nous ne sera valablement formé que lorsque vous aurez reçu la confirmation de commande, et uniquement pour les produits qui y sont mentionnés.

1.2. En effectuant une commande sur ce site Internet, vous déclarez :

- disposer de la compétence technique pour utiliser le site ;

- être majeur et avoir la pleine capacité juridique vous permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente ;

- être informé que votre engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande est mise en œuvre lorsque vous cocher la case prévue à cet effet des présentes conditions générales de vente et en cliquant sur le bouton permettant de valider la commande.

Vous disposez de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de votre navigateur ou de votre ordinateur.

Vous déclarez avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des prestations qui y sont proposées.

1.3. En cas de problème lors de la livraison ou d’épuisement du stock, nous vous en informerons et vous rembourserons le montant que vous auriez déjà réglé.

1.4. Pour effectuer une commande, suivez la procédure d'achat en ligne, à savoir :

- Sélection du ou des article(s) ;

- Ajouter ces articles au panier ;

- Accéder au panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ;

- Vérifier les éléments contenus dans votre panier, si les caractéristiques, tailles, quantités et prix des articles sélectionnés vous conviennent ;

- Sélectionner le mode de livraison , cliquer sur CONTINUER ;

- Se connecter à votre compte My YAMAHA ou en créer un ;

- Renseigner les informations requises pour la facturation ou la livraison puis cliquez sur OK (les champs avec une astérisque doivent obligatoirement être remplis) ;

- Sélectionner votre concessionnaire YAMAHA préféré (dans le cadre d’une livraison à domicile) ou la concession dans laquelle vous souhaitez prendre possession des produits (cette concession sera alors désignée d’office en « préférée ») ;

- Valider les conditions de traitement de vos données personnelles ;

- Pour poursuivre votre commande cliquer sur RÉCAPITULATIF DE COMMANDE ;

- Vérifier votre commande : articles, prix, tailles, quantités, lieux et modalités de livraisons, code promo (si possédé) ainsi que tout élément qui vous semble pertinent ;

- En cas de besoin vous pouvez revenir en arrière pour modifier les éléments de votre commande ;

- Si votre commande vous convient, vous devez accepter les conditions générales de vente et cliquez sur CONTINUER ;

- Vous serez alors orienté vers la page de paiement ;

- Entrez les informations requises pour la réalisation de votre paiement ;

- Validez ;

- Votre commande est passée,

- Votre commande sera définitive après validation par nos soins ; lorsqu’elle sera validée vous recevrez un email de confirmation.

2. Création de compte et accès

2.1. Si cette option est disponible sur la boutique en ligne, vous pouvez créer un compte personnel sur notre site Internet en suivant les étapes d’inscription indiquées sur le site. Nous nous réservons le droit de refuser votre demande de création de compte pour tout motif. Vous n’êtes pas autorisé à créer plus d'un compte. Vous n’êtes pas autorisé à transférer ou vendre votre compte.

2.2.  Vous êtes responsable des accès à votre compte, de son utilisation et de sa sécurisation contre toute utilisation non autorisée. Pour protéger votre compte, procédez comme suit :

2.2.1. Définissez un mot de passe sûr. Ce mot de passe est nécessaire pour vous connecter à votre compte. Ne communiquez votre mot de passe à personne, et ne laissez personne d'autre que vous accéder à votre compte ou l'utiliser. Vous vous engagez à nous informer immédiatement si vous savez ou suspectez qu'une personne a pu prendre connaissance de votre identifiant et de votre mot de passe, y avoir accès ou l’utiliser.

2.2.2. Vous vous engagez à ne pas utiliser le site Internet d'une façon qui porterait atteinte à nos droits ou aux droits d'une tierce personne, ce qui inclut, notamment, le non-respect des présentes conditions d'utilisation, de droits de propriété intellectuelle ou relatifs à la vie privée, ou de lois et réglementations applicables.

2.3. Nous nous réservons le droit de clôturer votre compte et de restreindre ou bloquer votre accès à notre site Internet si nous avons des raisons de penser que vous avez enfreint les présentes conditions d'utilisation.

3. Produits proposés

Les produits que nous proposons à la vente sont ceux figurant sur le site au jour où vous le consultez. Les produits sont proposés sur le site dans la limite des stocks disponibles ou peuvent être fabriqués à votre demande suivant les options proposées sur le site.

Dans le cadre de la vente des produits, nous proposons une description des produits comprenant la photographie, le prix, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières des produits.

Des différences peuvent exister sur un article et sa photographie, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de votre écran.

A ce titre, nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux garanties, aux modalités de paiement et de livraison, préalablement à la passation de la commande.

Vous êtes seul responsable de votre choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard.

Nous nous réservons, à tout moment, le droit de retirer tout produit sur le site et/ou modifier la description des produits.

4. Prix

4.1. Nous facturons les prix indiqués sur notre site Internet. Tous les prix incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable.

Si des sommes, contributions ou taxes sont dues en supplément du prix, leurs montants et descriptifs sera indiqué au plus tard au moment de la validation de la commande. 

4.2. Les prix ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique sur le site. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment. Cette modification vous sera signalée avant toute commande.

Si des frais de livraison sont dû, ils sont facturés en sus et indiqués dans le récapitulatif des frais totaux réalisé avant la validation de votre commande.

Avant la confirmation de votre commande, il sera indiqué le montant total de la commande en euros T.T.C (Toutes Taxes Comprises) en ce compris les frais de livraison.

4.3. Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur notre site Internet avant la validation de votre commande.

5. Livraison et propriété

5.1. Nous mettons tout en œuvre pour livrer votre commande sous 3 jours ouvrés, à compter de la date de confirmation de la commande. Des circonstances exceptionnelles peuvent occasionnellement rallonger ce délai. Suivant le type de commande, la livraison peut être effectuée dans le point de retrait de votre choix, ou à l’adresse de votre choix. Si nous sommes dans l'impossibilité de livrer votre commande dans ce délai de 7 jours ouvrés au point de retrait ou à l’adresse fournie, merci de contacter notre service client au 0134 303 303 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 19 h 00.

5.2. Les produits ne deviennent votre propriété qu'une fois que nous avons reçu le paiement complet du montant total dû pour les produits, frais de livraison compris, ou lors de la livraison, suivant l’événement le plus tardif.

5.3. Les livraisons sont exclusivement réalisées en France métropolitaine (Corse incluse). Seuls les concessionnaires situés dans les territoires éligibles à la livraison peuvent être sélectionnés en qualité de concessionnaire préférés.  

5.4. Pour retirer votre colis livré chez un concessionnaire Yamaha, merci de vous munir de votre pièce d'identitée.

6. Droits de propriété intellectuelle

Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits de propriété intellectuelle protégeant les éléments et contenus du site Internet restent à tout moment notre propriété ou celle de tiers nous ayant concédé une licence.

Vous acceptez de ne pas utiliser ces informations ou contenus protégés de quelque façon que ce soit, hormis dans le cadre d'une utilisation du site Internet conforme aux conditions d'utilisation.

7. Droit de rétractation / Produits défectueux / Garantie

7.1. Droit de rétractation

Pendant une durée de 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu le produit, vous avez en principe le droit de vous rétracter du contrat de vente sans avoir à fournir de motif. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de suivre la procédure sur le lien https://www.yamaha-motor.eu/fr/fr/return-form/ ainsi que de suivre les instructions et de respecter les conditions indiquées sur la page d'information : « Comment exercer mon droit de rétractation ? » de notre site Internet.

7.2. Retourner un produit défectueux

Si vous estimez qu'un produit est défectueux à la date de la livraison, nous vous prions de nous retourner l'article à l'aide du formulaire en ligne https://www.yamaha-motor.eu/fr/fr/return-form/. Dès réception du produit défectueux et après contôle du produit et constatation du défaut, un remboursement pourra être effectué. Il ne sera pas réalisé d'échange du produit.

7.3. Garantie

Les demandes de garanties sont à réaliser auprès de votre concessionnaire Yamaha préféré. La validation d'une garantie par Yamaha Motor Europe N.V. donne suite à une nouvelle commande, sous réserve de disponibillité, venant remplacer votre article défectueux. La livraison de l'article de remplacement sera effectuée chez le concessionnaire ayant saisi la demande. Vous devrez présenter l'article ainsi que la facture d'achat lors de votre demande de garatie. Les articles sont garanties 24 mois à partir de la date d'achat.

8. Responsabilité

8.1. Ce site Internet et les produits qui y sont vendus ont été créés avec le plus grand soin.

Si le produit acheté bénéficie d’une garantie contractuelle, les conditions et durées de cette garantie vous seront communiquées au cours du processus de commande.

Indépendamment de l’éventuelle garantie constructeur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité énoncées aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation dont les principaux éléments sont reproduits ci-dessous :

- L. 217-3 du Code de la consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […]

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

- L. 217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. ».

- L. 217-8 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat […]. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent […] ».

Enfin, les articles L. 217-9 à L. 217-17 du même Code prévoient que :

- La mise en conformité du bien est réalisée sans aucun frais pour le consommateur et dans un délai maximum de trente jours.

- Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.

- Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de celle-ci de six mois.

Vous bénéficiez aussi des dispositions des articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil qui vous permettent dans les deux ans de l’apparition d’un vice caché de bénéficier d’une résolution de la vente ou d’une réduction du prix de vente.

- 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

- 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

L’intégralité des textes sus-indiqués sont disponibles sur le site www.legifrance.fr

8.2. Nous ne pouvons pas garantir que notre site Internet sera disponible à tout moment, ni que les informations qui y figurent sont exhaustives, exactes et actuelles. Dans la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage lié à l'utilisation de notre site Internet ou des informations qu'il contient. Vous utilisez notre site Internet à vos propres risques.

S’agissant des présentes conditions générales de vente, nous sommes responsables de plein droit, en qualité de professionnel, à votre égard agissant en qualité de consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant des présentes.

Comme indiqué précédemment, vous êtes seul responsable de l’accès et de l’utilisation du site internet. Par ailleurs, vous êtes seul responsable de votre choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard.

8.3. Notre site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites Internet. Toutefois, cela ne saurait impliquer que nous approuvons, sponsorisons ou cautionnons, directement ou indirectement, les sites figurant en lien, ni qu’il y est affilié. Vous reconnaissez que nous n’exerçons aucun contrôle sur l’accès ou le contenu des sites Internet tiers et que la présence de ces liens ne saurait engager notre responsabilité. Si vous consultez ces sites, nous vous recommandons de consulter leurs conditions d'utilisation et leur politique de confidentialité.

9. Information responsabilité des producteurs

Certains des produits vendus par l’intermédiaire du présent site sont soumis aux dispositions des articles L541-9 et suivants du code de l’environnement relatifs à la responsabilité élargie des producteurs.

Ces produits font l’objet de consigne de tri spécifiques. Ces consignes sont reproduites sur le produit, son emballage et/ou tout document annexe l’accompagnant.

10. Données personnelles

Vous certifiez que toutes les informations que vous nous communiquez par l'intermédiaire du site Internet et par tout autre moyen sont exactes.

Les données personnelles que nous collectons par l'intermédiaire de ce site Internet sont soumises à notre politique de confidentialité relative à la boutique en ligne.

11. Démarchage Téléphonique

Il est rappelé que tout consommateur dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique nommée Bloctel. Il peut s’informer sur l’exercice de ce droit en se connectant au site https://www.bloctel.gouv.fr/.

12. Droit applicable et juridiction compétente

12.1.  Les litiges entre un Client et le Concessionnaire seront soumis au droit français. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat : l’acheteur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes.

Si l’acheteur est un professionnel ou un non professionnel au sens des dispositions liminaires du Code de la Consommation, et à la condition qu’il ait le statut de commerçant, le Tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social du vendeur. Si le Client est un professionnel ou un non-professionnel au sens des dispositions liminaires du Code de la Consommation, mais n’ayant pas le statut de commerçant, les règles de compétence applicables sont celles résultant des dispositions du Code de Procédure civile.

En cas de litige, et après réclamation écrite faite auprès du vendeur demeurée infructueuse, le consommateur peut saisir gratuitement, soit par courrier, soit par courriel, un médiateur de la consommation.

12.2. En cas de litige, et après réclamation écrite faite à YAMAHA Motor Europe – Succursale France demeurée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement, soit par courrier, soit par courriel, l’AME CONSO – médiateur consommation – aux coordonnées suivantes :

- Association des Médiateurs indépendants : 11 Place Dauphine, 75001 Paris.
https://www.mediationconso-ame.com

12.3. En outre, vous avez la possibilité de porter réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’UE (la plateforme RLL).

13. Contact

Vous pouvez contacter le service client par téléhone au 0134 303 303 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 19 h 00 ou par mail à l'adresse serviceclient@yamaha-motor.fr